Casse de matériel dans l’entreprise, qui paye ?

Casse de matériel.


Qui casse est puni mais ne paie pas !

« L’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature » (Article L. 3251-1 du Code du travail).« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » sous peine d’une amende de 3.750 euros (Article L. 1331-2 du Code du travail).

Une seule exception, très rare : la sanction pécuniaire est seulement admise en cas de faute lourde du salarié (intention de nuire à l’employeur).

La simple négligence ou mauvaise exécution du matériel de travail ne constitue pas une faute lourde (cass. soc 3 mai 2000).

Conseils de l’Avocat

– Incitation à prendre soin du matériel par la mise en place d’une prime « de bon entretien »

– Mesures disciplinaires : de l’avertissement au licenciement, selon la réitération des faits et leur gravité.

Rappel : Passé le délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de faits fautifs de casse, il ne peut engager une procédure disciplinaire (Article L. 1332-4 du Code du travail).

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

Voir l’article

Source : jesuisemployeur.fr

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.