Convention de formation

Définition générale

Nature juridique de la convention

La convention de formation est un contrat de droit privé conclu entre un employeur et un formateur (personne physique ou morale) pour assurer une formation dite “externe”.

Elle relève du principe général selon lequel les conventions sont librement conclues et tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites. Art. 1134 du Code civil.

Mais, ce contrat de droit privé doit obéir à des règles précises fixées dans le Code du travail par le législateur dans la mesure où il entraîne une conséquence essentielle sur le plan fiscal : les sommes dépensées pour son application sont libératoires de la participation de l’employeur.
Pour que cette imputation des dépenses soit possible, il faut:
– que la convention comprenne certaines mentions ;
– qu’elle prévoie l’organisation d’actions de formation au sens de l’article L. 900 2 du Code du travail
– que ces actions soient réalisées pendant la période de validité de la convention. Circ. du 4.9.72 du SGFP, § 4.2.1.3. et suivants (JO du 20.9.72).
L’absence de convention entraîne pour l’employeur, l’impossibilité d’imputer sur sa participation les versements qu’il a fait à un organisme de formation […]

Source : adefim-rcn.com

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