CPF : le permis B sera finançable depuis le 15 mars 2017

Le permis de conduire de la catégorie B pourra être financé avec le compte personnel de formation (CPF) à compter du 15 mars 2017. L’obtention du permis de conduire devra contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.

Un décret du 2 mars 2017 précise les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) de la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules de la catégorie B (véhicules du groupe léger). Ce texte explique aussi les modalités de financement de ce dispositif. Ces nouveautés entrent en vigueur le 15 mars prochain (sauf celles imposant aux écoles de conduite de se mettre en conformité avec les critères de qualité des actions de formation).

Le permis de conduire a été ajouté à la liste des formations éligibles au CPF par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 (C. trav., art. L. 6323-6).

La réalisation d’un projet ou la sécurisation d’un parcours professionnel

La préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B est éligible au CPF dans les conditions suivantes (C. trav, art. D. 6323-8-3) : […]

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Source : Sophie Picot-Raphanel – editions-legislatives.fr

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