Droit social, droit fiscal : ce qui change au 1er janvier 2020

Comme à chaque nouvelle année, le 1er janvier est synonyme de changements, notamment en matière de réglementation pour les entreprises. Présentation des modifications attendues en droit social et fiscal.

Chaque 1er janvier est accompagné de nombreuses réformes fiscales et sociales. L’année 2020 en est la parfaite illustration, d’autant plus que de multiples mesures ont été annoncées dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Également, certaines mesures de la loi Pacte entreront en vigueur à compter de cette nouvelle année.

CDD taxés

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire sera instituée pour certains contrats à durée déterminée. En effet, au titre du projet de loi de finances pour 2020 et dans la volonté d’inciter le recours aux contrats à longue durée, les employeurs seront soumis à une taxe de 10 euros sur les contrats à durée déterminée d’usage correspondant aux contrats à caractère temporaire.

Les mesures de la loi Pacte engendrent également des changements majeurs en droit social. Par exemple, le niveau des seuils sociaux seront modifiés.

Pour rappel, la société est soumise à certaines conditions en fonction du seuil effectif de salariés qu’elle possède. À partir du 1er janvier 2020, le nombre des seuils sera réduit à trois : à partir de 11 salariés, à partir de 20 salariés et à partir de 50 salariés. De plus, de nouvelles obligations seront instaurées pour les employeurs en fonction du seuil de l’effectif de la structure.

Par ailleurs, le décret relatif aux sociétés à mission permet d’achever le régime juridique de la nouvelle qualité de société à mission créée par la loi Pacte. Le décret fixe les modalités de déclaration que la société doit effectuer lors de sa demande d’immatriculation et les […]

Source : Maître Gérard Picovschi – chefdentreprise.com

Lire l’article

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.