La mutuelle obligatoire en entreprise en 2018

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs seront obligées d’instaurer une complémentaire santé collective au profit de leurs salariés. L’engagement financier est à hauteur de 50% pour l’employeur, le reste est à charge du salarié. Dans certains cas, les salariés sont en droit de refuser de cotiser à cette mutuelle (temps partiel, CDD…). Attention, la mutuelle obligatoire ne concerne pas la fonction publique, ni les salariés à domicile employés par particuliers.

La loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. La loi vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : TPE, PME ou grandes entreprises.

L’employeur choisit l’organisme d’assurance de son choix, mais le contrat doit obligatoirement prévoir :

  • Une cotisation de la part de l’employeur à hauteur de 50 % minimum (le salarié paye le reste)
  • Des garanties minimums
  • De couvrir tous les salariés et leurs ayants droit
  • La mutuelle obligatoire pour le conjoint 

En 2018, la mutuelle obligatoire en entreprise doit couvrir l’ensemble des salariés, mais aussi leurs ayants droit, soit leur conjoint marié ou pacsé et leurs enfants.

Peut-on refuser la mutuelle obligatoire en entreprise ?

La complémentaire santé collective choisie par l’employeur est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf dans […]

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Source : l-expert-comptable.com

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