Les heures de délégation : fonctionnement, pour qui, combien ?

Les délégués du personnel et syndicaux, les membres du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel (DUP), du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles, les heures de délégation, pour exercer leurs fonctions au sein de leur entreprise. Le nombre d’heures allouées varie selon le mandat du salarié et la taille de l’entreprise.

A quoi servent les heures de délégation ?

Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d’effectuer les missions pour lesquelles ils ont été élus ou désignés. Ces heures sont considérées comme du temps de travail et sont donc rémunérées comme tel. Elles peuvent être utilisées pour une mission à l’intérieur, comme à l’extérieur de l’entreprise, pendant ou en dehors des heures de travail des représentants du personnel qui bénéficient de ce crédit d’heures. Ne sont pas comptées dans ces heures de délégation, notamment les heures consacrées à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur.

Détails et fonctionnement des heures de délégation selon les mandats

Délégués syndicaux

Le nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux est défini selon la taille de l’entreprise :

  • 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés
  • 18 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés
  • 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés. Dans ce cas, les heures de délégation peuvent être dépassées en cas de circonstances exceptionnelles.

Si plusieurs délégués syndicaux sont présents dans une entreprise, et après en avoir informé leur employeur, ils peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leurs mandats. Le délégué syndical central (DSC), désigné dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés, dispose, lui, de 24 heures par mois d’heures de délégation. Si ce dernier occupe également une autre fonction de représentant du personnel dans l’entreprise, le temps octroyé pour chaque délégation se cumule.

Délégués du personnel

Les heures de délégation des délégués du personnel titulaires varient suivant le nombre de salariés dans l’entreprise :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Si le délégué du personnel titulaire est absent, le délégué suppléant pour utiliser ce crédit d’heures.

Membres titulaires du comité d’entreprise

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, chaque membre titulaire du CE bénéficie de 20 heures mensuelles pour exercer ses missions d’ordre économique, social et culturel au sein de l’entreprise. Le temps passé dans les réunions du CE et de la commission de la […]

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Source : comitedentreprise.info

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