Mise en place du CSE : le sort des mandats 2019

La mise en place du comité social et économique (CSE), au terme des mandats en cours et au plus tard au 31 décembre 2019, occupe la plupart des entreprises tant le passage obligatoire vers cette nouvelle instance s’accompagne de dispositions transitoires complexes. Si plus de 10 000 CSE ont d’ores et déjà été mis en place en 2018, l’année 2019 devrait être celle donnant lieu au plus grand nombre d’élections. Analyse des options dont disposent les entreprises pour cette dernière année de transition.

DP, CE, CHSCT, DUP : dernier passage de témoin en 2019

L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 pose un principe simple et intangible : le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard à la date limite du 31 décembre 2019.

Pour les mandats prenant fin en 2017 et en 2018, le législateur avait accordé aux entreprises une période d’adaptation, en leur laissant la possibilité de proroger les mandats pour une durée maximale d’un an. Il était également possible, pour les entreprises qui souhaitaient rapidement passer au CSE, de raccourcir les mandats (Ord. n° 2017-1386, art. 9, II, 1°, 2° et 3°).

En outre, l’ordonnance permet, lorsque les termes des mandats sont différents, de les proroger ou de les réduire afin d’en faire coïncider l’échéance pour la mise en place du CSE, sans limitation de durée (Ord. n° 2017-1386, art. 9, III).

Alors que le texte initial de l’ordonnance ne prévoyait aucune disposition spécifique pour les mandats prenant fin en 2019, la loi de ratification du 29 mars 2018 (n° 2018-217) a offert aux entreprises la possibilité de raccourcir la durée de ces mandats, toujours dans la limite d’un an (Ord. n° 2017-1386, art. 9, II, 4°).

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, s’agissant des mandats prenant fin en 2019, l’employeur peut :

  • d’une part, en réduire la durée dans la limite d’un an au plus ;
  • d’autre part, en proroger ou en réduire la durée afin de faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place du CSE.

Dans l’un et l’autre cas, la décision peut résulter soit d’un accord collectif soit d’une décision unilatérale, prise après [..]

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Source : Béatrice Taillardat Pietri – Louis Paoli – lexplicite.fr

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