Mise en place du CSE : que se passe-t-il en cas de non-respect du délai ?

Le délai fixé pour la mise en place du CSE (Comité Social et Économique) n’a pas été respecté dans votre entreprise ? Le début de l’année était pourtant l’échéance fixée par le gouvernement. Quels sont les impacts et les répercussions pour l’entreprise ? Réponse dans cet article.

Les entreprises de plus de 11 salariés avaient jusqu’au 1er janvier dernier pour déployer le Comité Social et Économique. Issu des ordonnances Macron, le CSE représente la fusion des différentes Instances Représentatives du Personnel (Délégué du Personnel, Comité d’entreprise, Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail).

Dans les faits, toutes les entreprises n’ont pas effectué cette mutation. En janvier 2019, elles n’étaient que 12 000 à avoir passé le cap sur les 50 à 60 000 concernées. Le Ministère du Travail n’a pas actualisé ces chiffres mais mis à jour en janvier son questionnaire publié fin 2019 visant à apporter des réponses concrètes aux questions que se posent les acteurs concernés… 

Mise en place du CSE : une mesure complexe à déployer


En novembre dernier, 44 % des entreprises interrogées avouaient être en retard sur ce chantier qu’elles jugeaient trop complexe à mettre en route. La moitié de celles-ci déclaraient même ne pas savoir qu’il s’agissait d’une obligation légale. Enfin, un quart d’entre elles assumaient de rester « mauvais élève » dans l’application de la mesure, en dépit des sanctions encourues.

Car les sanctions existent. En cas de non mise en place du CSE dans les délais impartis, l’employeur est en infraction. Il commet un délit d’entrave qui renvoie à « l’action ou l’omission qui porte atteinte à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions, à la désignation d’une institution représentative du personnel, ou à l’exercice du droit syndical ». Autrement dit, l’employeur ne peut pas justifier la non mise en place du CSE par […]

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Source : mieux-lemag.fr

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