La notion de co-emploi et la responsabilité des sociétés mères en cas de licenciement

La notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, composées de plusieurs structures juridiquement indépendantes, mais liées par des liens financiers étroits. Elle est relative aux questions complexes de responsabilité des sociétés mères/filles en cas de licenciement.

Qu’est-ce que le co-emploi ?

Le co-emploi permet d’engager la responsabilité d’une société mère qui se serait immiscée dans la gestion d’une filiale, et ce alors même qu’il n’existe aucun contrat de travail et aucun lien de subordination entre le salarié et la société mère (Cass. Soc. 12 sept. 2012 n°11-12351).

Depuis un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation retient trois critères de qualification du co-emploi : la confusion de direction, d’activité et d’intérêts (Cass. Soc. 2 juillet 2014 n° 13-15.208).

La confusion de direction résulte de l’immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, dans la mesure où celle-ci dépasse la “coordination des actions économiques” et “l’état de domination économique” inéluctables au sein d’un groupe de société. Le co-emploi ne sera toutefois pas retenu chaque fois que la société mère s’immisce dans la gestion de sa filiale. Il est nécessaire de prouver que cette immixtion est constitutive d’une faute ayant causé un préjudice aux salariés (Cass. Soc. 8 juillet 2014 n°13-15.573)

Cependant, le législateur n’ayant donné une définition de l’immixtion que dans le cadre des procédures collectives, il revient à la jurisprudence d’apprécier cette notion au cas par cas en matière de droit du travail. La Cour de cassation a par exemple considéré que ne constituait pas une immixtion le fait que les décisions stratégiques soient uniquement déterminées au niveau du groupe.

Par ailleurs, le fait que la société mère soit indemnisée en qualité de partie civile lors d’une procédure pénale engagée par une filiale contre l’un de ses salariés ne constituait pas un élément suffisamment important pour établir une situation de co-emploi. (Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 16-22.188).

Les conséquences du co-emploi

La société mère co-employeur est débitrice des obligations contractuelles de sa filiale vis-à-vis des salariés. Ainsi, l’obligation de reclassement en […]

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Source : Gérard Picovschi – daf-mag.fr

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