Qu’est-ce qu’une formation obligatoire ?

Responsables RH ou formation, vous êtes-vous préparés pour le bilan à 6 ans ? Celui qui, dans les dispositions actuelles de la loi (article L6323-13 ) prévoit que tous les 6 ans, l’entretien professionnel, dit « entretien de bilan », fait le récapitulatif de la période écoulée.

Au cours de cette période, le salarié doit avoir bénéficié d’au moins trois entretiens professionnels et d’au moins deux sur trois des mesures suivantes :

  • accès à la formation
  • augmentation ou promotion
  • accès à la certification, même partielle.

A défaut, l’employeur doit déclarer la situation à l’OPCA, et procéder à un abondement correctif du CPF. Cet abondement est de 100 heures pour les salariés à temps plein, et 130 heures pour les salariés à temps partiel. Chaque heure ainsi abondée est valorisée à 30€, soit une somme de 3000 à 3900€ à verser à l’OPCA.

Le premier bilan aura lieu 6 ans après la promulgation de la loi qui l’a institué, soit au plus tard le 7 mars 2020.

Mais pas dans les termes que je viens de rappeler. Car le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans sa version actuelle, modifie les points à vérifier. En plus des entretiens professionnels, il n’y a plus qu’une condition : avoir donné accès au salarié à une formation non obligatoire. Plus simple ? Pas sûr.

Le projet de loi est rédigé comme suit (55),  les mentions en italiques remplacent les renvois aux articles par leur contenu en clair :

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les six ans précédant l’entretien (…) de bilan, des entretiens (…) professionnels et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et l’entreprise verse (…)un somme dont le montant (..) ne peut excéder six fois le montant annuel (…) de valorisation du CPF. »

Que nous dit-donc l’article L. 6321-2 ?

Sa future rédaction (20), selon le projet de loi, est la suivante :

« – Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application […]

Lire l’article

Source : Mathilde Bourdat – formation-professionnelle.fr

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