Refuser des congés : ce que vous devez savoir en tant que RH

Une demande de congés peut tout à fait être refusée par l’employeur, à condition que ce refus soit justifié, et qu’il ne soit pas considéré comme abusif. Continuité de service, collaborateurs pacsés, décès d’une proche, … quelles demandes de congés peuvent être refusées ?

Quels types de congés l’employeur ne peut-il pas refuser ? 

Les congés qui résultent d’événements familiaux ne peuvent pas être refusés par l’employeur. Mariage, PACS, décès d’un proche, naissance ou adoption : il existe un nombre de jours minimum prévu par loi, souvent augmenté par les conventions collectives. Une attestation peut être demandée au salarié pour justifier ce type d’absence, comme un acte de naissance par exemple.  

Peut-on refuser des congés prévus par le contrat de travail ? 

Les congés payés prévus dans le contrat de travail ne peuvent pas être refusés par l’employeur. Néanmoins, il peut en déterminer les dates tout en respectant les obligations suivantes : 

  • Des congés simultanés doivent être accordés à deux salariés mariés ou liés par PACS s’ils travaillent dans la même entreprise. 
  • Les congés payés sont reportés obligatoirement en cas de maladie professionnelle ou lors d’un accident du travail et ne sont en aucun cas annulés ou perdus. 
  • Le motif disciplinaire ne peut pas être pris en compte pour refuser un congé. 
  • Douze jours de congés payés consécutifs à minima doivent être accordés aux salariés, sauf si un salarié fait une demande spécifique en ce sens. 
  • Les congés prévus pour dans moins d’un mois ne peuvent être refusés ou modifiés. 
  • Chaque salarié doit être informé individuellement du refus ou de l’accord donné à sa demande. 

L’ordre et les dates de départ doivent être définis par : 

  • Un accord d’entreprise (ou d’établissement) ; 
  • Une convention collective ou un accord de branche ; 
  • A défaut, par l’employeur, après avis […]

Source : eurecia.com

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