RH : dans quels cas peut-on faire des retenues de salaire ?

Un employeur peut-il procéder à des retenues de salaire ? Oui, mais attention, les cas sont rares et la réglementation stricte.

Le principe : interdiction absolue de prononcer des sanctions pécuniaires à l’égard des salariés

Le code du travail pose un principe : l’interdiction générale et absolue pour l’employeur de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des salariés. Qu’il s’agisse :

  • d’un préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions (s’il casse un camion qu’il conduit par exemple)
  • de dettes du salarié indépendantes du contrat de travail
  • de dettes du salarié liées à des fournitures diverses (les amendes afférentes à un véhicules professionnel). En revanche, une retenue peut avoir lieu si le salarié a perdu le groupe électrogène que son employeur lui avait fourni pour son travail par exemple. Attention cependant, la jurisprudence est très stricte sur le sujet et elle exige la faute lourde du salarié.
  • de dettes de salariés travaillant dans des secteurs spécifiques d’activité
  • des frais professionnels du salarié en lien avec l’entreprise (hôtels, restaurants, transports etc…

L’employeur ne peut utiliser la retenue de salaire à titre de sanction (article L.1331-3 du code du travail). La règle s’applique pour les salaires mais aussi pour les primes, avantages etc…

Les différents cas possibles de retenue sur salaire

En revanche si le salarié a des dettes envers l’entreprise, l’employeur peut les déduire de son salaire. En cas d’absence pour une mise à pieds par exemple, la réduction de salaire doit être proportionnelle à la durée d’une absence du salarié. Dans ce cas, la retenue sur le salaire constitue la simple conséquence de la non-exécution de la prestation de travail du salarié.

Lorsque le salarié est débiteur d’une somme d’argent à son employeur, une retenue de salaire est également possible, cela relève de la compensation. Il peut s’agir :

  • d’un trop perçu de salaire
  • d’un trop perçu de […]

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