Transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf

A compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises.
Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée en novembre 2018.

Pour les chefs d’entreprise artisanale rattachés au régime général par détermination de la loi, la CFP est due sur la DSN de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018. Sont concernés :

  • les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée ;
  • les présidents de conseil d’administration et directeurs généraux de société anonyme ;  
  • les présidents et dirigeants de société par action simplifiée (SAS).

La CFP est calculée forfaitairement sur la base du taux de 0,29 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 115 € en 2018.

En DSN, la contribution devra être déclarée via le code type de personnel (CTP) 662. Si vous n’effectuez pas de DSN mensuelle habituellement, nous vous adresserons un appel au titre de la CFP qu’il conviendra d’acquitter pour le 15 octobre.

Le versement de la CFP permet de bénéficier d’un droit à prise en charge de sessions de formation professionnelle par le conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat de niveau régional ou par le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA).

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Source : urssaf.fr

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